Référencearticle 16 du décret n°92-384 du 1 avril 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →
1. Administrateurs de sociétés
2. Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nota : La présente convention est entrée en vigueur le 1 er avril 1992.
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