Référencearticle 18 du décret n°92-384 du 1 avril 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →
1. Pensions
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Nota : La présente convention est entrée en vigueur le 1 er avril 1992.
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