Décret n°92-384 du 1 avril 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-384 du 1 avril 1992

RattachementConvention

IdentifiantLEGIARTI000054667252

Texte parentLEGITEXT000006079050

Référencearticle 1 du décret n°92-384 du 1 avril 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. Personnes concernées

2. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Nota : La présente convention est entrée en vigueur le 1 er avril 1992.

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