RéférenceArticle sans numéro du décret n°92-384 du 1 avril 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →
1. Fait à Stockholm, le 27 novembre 1990, en double exemplaire, en langue française.
2. Pour le Gouvernement de la République française :
3. PHILIPPE LOUET,
4. Ambassadeur de France
5. Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :
6. STEN ANDERSSON,
7. Ministre des Affaires étrangères
Nota : La présente convention est entrée en vigueur le 1 er avril 1992.
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