RéférenceArticle sans numéro du décret n°92-384 du 1 avril 1992 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
2. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède ;
3. Entendant conclure une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
4. Sont convenus des dispositions suivantes :
Nota : Ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'avenant à la convention signé à Stockholm le 22 mai 2023, entrent en vigueur le 29 août 2026.
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