Décret n°92-410 du 27 avril 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 avril 1992.

TexteDécret n°92-410 du 27 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665913
Texte parentLEGITEXT000006079081
Référencearticle 5 du décret n°92-410 du 27 avril 1992 (version du 28 avril 1992)Légifrance →

1. A défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation, ceux-ci perçoivent une rémunération horaire égale à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance.

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