Référencearticle 8 du décret n°92-410 du 27 avril 1992 (version du 28 avril 1992)Légifrance →
1. En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.
2. Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.
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