1. Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Décret n°92-415 du 30 avril 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mai 1992.
TexteDécret n°92-415 du 30 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534862
Texte parentLEGITEXT000006079086
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