1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-415 du 30 avril 1992 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 mai 1992.
TexteDécret n°92-415 du 30 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534861
Texte parentLEGITEXT000006079086
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