1. Il est créé un corps d'agents des services techniques des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret n°92-415 du 30 avril 1992 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1992 au 28 novembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-415 du 30 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534863
Texte parentLEGITEXT000006079086
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.