Référencearticle 5 du décret n°92-415 du 30 avril 1992 (version du 2 mai 1992)Légifrance →
1. Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C ; ces corps sont régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat, par celles de l'article 3 du décret n° 90-717 du 1er août 1990 et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Nota : Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
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