Référencearticle 6 du décret n°92-415 du 30 avril 1992 (version du 2 mai 1992)Légifrance →
1. Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Nota : Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
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