Référencearticle 1 du décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (version du 8 mai 1992)Légifrance →
1. Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1992.
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