Arrêté du 28 avril 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mai 1992.

TexteArrêté du 28 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006669694

Texte parentLEGITEXT000006079111

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 1992 (version du 15 mai 1992)Légifrance →

1. Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.

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