Arrêté du 13 mai 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mai 1992, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 13 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545287

Texte parentLEGITEXT000006079123

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 1992 (version du 20 mai 1992)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

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