Arrêté du 13 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.

TexteArrêté du 13 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545288

Texte parentLEGITEXT000006079123

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 1992 (version du 20 mai 1992)Légifrance →

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