1. Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.
Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.
TexteDécret n° 92-437 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776518
Texte parentLEGITEXT000006079124
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