Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.

TexteDécret n° 92-437 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776519
Texte parentLEGITEXT000006079124
Référencearticle 2 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 (version du 20 mai 1992)Légifrance →

1. La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.

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