Référencearticle 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 (version du 10 novembre 2018)Légifrance →
1. La commission permanente est composée de :
2. a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
3. b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
4. c) Un représentant du ministre du budget ;
5. d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
6. e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018, les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.
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