1. La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.
TexteDécret n° 92-437 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000030321349
Texte parentLEGITEXT000006079124
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