Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.

TexteDécret n° 92-437 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776524
Texte parentLEGITEXT000006079124
Référencearticle 7 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 (version du 20 mai 1992)Légifrance →

1. Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.

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