1. La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Décret n°92-441 du 19 mai 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.
TexteDécret n°92-441 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006328987
Texte parentLEGITEXT000006079125
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