Référencearticle 4 du décret n°92-441 du 19 mai 1992 (version du 20 mai 1992)Légifrance →
1. Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives énumérées à l'article 3 incombent au gérant de la société.
2. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
3. Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées au présent décret. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bail est signé.
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