Référencearticle 3 du décret n°92-439 du 19 mai 1992 (version du 20 mai 1992)Légifrance →
1. Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives incombent au gérant de la société pour le compte des associés.
2. Les documents mentionnés à l'article 2 sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
3. Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les conditions prévues par le présent décret. Le souscripteur joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la société signe la convention.
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