Arrêté du 13 mai 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.

TexteArrêté du 13 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545293

Texte parentLEGITEXT000006079130

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 1992 (version du 20 mai 1992)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général de la cour d'appel de Paris d'un système automatisé de suivi administratif d'affaires pénales générales, financières, commerciales.

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