1. Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts, demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel, en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.
Arrêté du 13 mai 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.
TexteArrêté du 13 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545307
Texte parentLEGITEXT000006079132
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