Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le quatrième alinéa de l'article 1er et le troisièmement de l'article 16 ainsi que les articles 14, 15 et 21 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont supprimés.
Décret n°92-452 du 20 mai 1992 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-452 du 20 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006713459
Texte parentLEGITEXT000006079139
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