1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Décret n°92-455 du 20 mai 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°92-455 du 20 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006713477
Texte parentLEGITEXT000006079143
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