Article 1 LEGIARTI000006827123
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1992
NatureDécret
Signé le22 mai 1992
Publié le23 mai 1992
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9200009D
IdentifiantLEGITEXT000006079145
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de la ville et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le titre préliminaire du livre III;
Vu le code des communes, et notamment le livre Ier, titre VI;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991), et notamment ses articles 13, 14 et 15;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006827124
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827122
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de la ville, BERNARD TAPIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-317 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1992).