Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R.362-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un h ainsi rédigé: <<h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.>>
Décret n°92-459 du 22 mai 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-459 du 22 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827124
Texte parentLEGITEXT000006079145
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