1. Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables doivent joindre, à la première déclaration de revenus au titre de laquelle ils demandent l'imputation d'un déficit sur le revenu global, un engagement de louer le logement non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. Selon la situation, ils produisent les documents prévus aux articles 3 à 7.
Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.
TexteDécret n° 92-458 du 22 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006328992
Texte parentLEGITEXT000006079146
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.