Référencearticle 3 du décret n° 92-458 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants :
2. a) Une copie du bail ;
3. b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ;
4. c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 1er.
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