1. Lorsque, au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable, un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 3 doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.
Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.
TexteDécret n° 92-458 du 22 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006328996
Texte parentLEGITEXT000006079146
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