Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.

TexteDécret n° 92-458 du 22 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006328990

Texte parentLEGITEXT000006079146

Référencearticle 8 du décret n° 92-458 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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