Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard :
2. Un mois après la date de publication du présent arrêté pour les produits qui sont soit détenus à quelque stade que ce soit du cycle commercial, soit loués ou mis à disposition gratuite par les responsables de leur première mise sur le marché ;
3. Trois mois après la date de publication du présent arrêté pour tous les autres produits en tous lieux où ils se trouvent.
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