Arrêté du 13 mai 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.

TexteArrêté du 13 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006628911

Texte parentLEGITEXT000006079147

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir des dates respectives d'entrée en vigueur fixées à son article 2.

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