1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.
TexteArrêté du 13 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006628856
Texte parentLEGITEXT000006079147
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