Décret n°92-462 du 22 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.

TexteDécret n°92-462 du 22 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712120
Texte parentLEGITEXT000006079148
Référencearticle 2 du décret n°92-462 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →

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