Article en vigueur depuis le 27 mai 1992.
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :
2. - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;
3. - au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
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