1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-470 du 25 mai 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mai 1992.
TexteDécret n°92-470 du 25 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776533
Texte parentLEGITEXT000006079162
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