Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-471 du 25 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776540
Texte parentLEGITEXT000006079163
Référencearticle 4 du décret n°92-471 du 25 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La première phrase de l'article R.842-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit: <<Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article R.842-4-1, celles de l'acquittement des cotisations sociales...>> (Le reste sans changement.)
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