Référencearticle 5 du décret n°92-471 du 25 mai 1992 (version du 27 mai 1992)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :
2. - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;
3. - au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992.
4. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
5. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
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