1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.
Décret du 21 mai 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mai 1992.
TexteDécret du 21 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725518
Texte parentLEGITEXT000006079166
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