Article 1 LEGIARTI000006329002
1. Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1992
NatureDécret
Signé le21 mai 1992
Publié le27 mai 1992
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9210050D
IdentifiantLEGITEXT000006079167
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code;
Vu l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
Article 2 LEGIARTI000006329003
1. I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater de l'annexe III au code général des impôts relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.
2. II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.
Article 3 LEGIARTI000006329001
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
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Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 1992).