Journal officiel · Décret

Décret no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1992

NatureDécret

Signé le21 mai 1992

Publié le27 mai 1992

PublicationJORF n°123 du 27 mai 1992

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

NORBUDF9210050D

IdentifiantJORFTEXT000000541287

Référence

Décret  no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la    provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger, JO du 27 mai 1992, NOR BUDF9210050D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code;

Vu l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),

Article (sans numéro) JORFARTI000001959025

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001377337

Art. 1er. - Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377338

Art. 2. - I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater de l'annexe III au code général des impôts relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.

II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091497

Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

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Loi · application

Cité par 1 texte

Décret n°92-469 du 21 mai 1992 - art. 2 (V)

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