Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-476 du 26 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776543
Texte parentLEGITEXT000006079174
Référencearticle 1 du décret n°92-476 du 26 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<II. - Le taux de la cotisation visée au paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 15,90 p. 100, soit 5,80 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 10,10 p. 100 à la charge des entreprises.>>
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