Décret n°92-476 du 26 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.

TexteDécret n°92-476 du 26 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776544
Texte parentLEGITEXT000006079174
Référencearticle 2 du décret n°92-476 du 26 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.

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