Décret n°92-476 du 26 mai 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.

TexteDécret n°92-476 du 26 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776542

Texte parentLEGITEXT000006079174

Référencearticle 3 du décret n°92-476 du 26 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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