Arrêté du 26 mai 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.

TexteArrêté du 26 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288428

Texte parentLEGITEXT000006079175

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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