Arrêté du 18 mai 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.

TexteArrêté du 18 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332136

Texte parentLEGITEXT000006079177

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →

1. En complément des frais de gestion du compte unique prévu par le décret du 10 avril 1987 susvisé, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats d'orientation visés à l'article L. 981-7 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 832 000 F (T.T.C.).

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